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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725abcd5801467741fa4c
21 janvier 1998
qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met
613725abcd5801467741fa4d
613725abcd5801467741fa4e
613725abcd5801467741fa4f
613725abcd5801467741fa50
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00874
24 juin 2025
[M] et la société Camping de la plage et du bord de mer coupables du chef d'infraction aux dispositions du PLU ou du POS dans la bande des cent mètres, alors : « 1°/ que l'insuffisance de motifs équivaut
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00807
20 décembre 2023
L'administration des douanes fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en considérant que la société Caraïbe décoration pouvait bénéficier de l'exonération d'octroi de mer et d'octroi de mer régional à
6079d3c39ba5988459c5995f
7 juin 2006
services La Boëtie (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de France métropolitaine et d'autres Etats membres de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835848
5 novembre 1993
novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007835099
11 janvier 1995
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.
CETAT:CETATEXT000007901226
21 juin 1995
CETAT:CETATEXT000007901258
CETAT:CETATEXT000007861034
10 mai 1995
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007862118
28 juillet 1995
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; le directeur
CETAT:CETATEXT000007867157
3 mars 1995
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837541
21 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007854698
26 septembre 1994
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER
CETAT:CETATEXT000007856164
16 septembre 1994
CETAT:CETATEXT000007856206
CETAT:CETATEXT000007977012
23 juin 1997
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