Ils peuvent également bénéficier de mesures de soutien psychologique. Les dispositions relatives à la médecine de prévention des personnels de police, précisées par circulaire du ministre de l'intérieur, leur sont applicables.

Article L3211-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 17

Code de la santé publique

Aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Article 17-1

—

Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, dans les conditions

Article L941-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents chargés de la police administrative des pêches maritimes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus

Article 272-9

—

Les adjoints administratifs de la police nationale exercent des tâches administratives d'exécution, telles que rédaction administrative, mise en forme rédactionnelle, accueil, secrétariat, comptabilité, impliquant la connaissance des règlements administratifs

Article R325-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Code de la route

Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.

Article 15

—

Règlements et mesures de police et de sécurité Le concessionnaire devra se conformer aux règlements de police et aux plans de secours édictés par les autorités compétentes.

Article 263-7

—

Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale assistent et secondent les attachés de police.

Article 1

—

Les dispositions du règlement général de la police nationale s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs attributions dans un service actif ou administratif de la police nationale, quelle que soit leur situation juridique ou-s'agissant des

Article 240-10

—

Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale accomplissent des tâches administratives d'exécution, d'archivage, de secrétariat et de dactylographie.

Article 123-25

—

Une instruction générale relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les

Article 122-2

—

Les personnels administratifs de la police nationale, ou en fonction dans la police nationale, ont vocation à être affectés dans l'ensemble des services centraux et territoriaux de la police nationale et, à titre principal, à exercer des fonctions d'administration

Article R515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 61

Code de la sécurité intérieure

Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire de

Article R15-33-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

mesure privative de liberté, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs des services territoriaux de la police nationale, par les chefs de services actifs de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, par

Article Annexe

—

. ― La police judiciaire Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Article Annexe I

—

LISTE DES CORPS ET GRADES MODE D'ACCÈS AUX GRADES AGENTS POUVANT ACCÉDER Corps administratifs Secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer Examen professionnalisé réservé Adjoint administratif de 2e

Article 2113-10

—

Les adjoints de la police nationale exercent des tâches administratives d'exécution, telles que rédaction administrative, mise en forme rédactionnelle, accueil, secrétariat, comptabilité, impliquant la connaissance des règlements administratifs.

Article 2

—

Le centre, dont la gestion administrative et le fonctionnement opérationnel sont assurés par la direction nationale de la police judiciaire, est dirigé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale.

Article R3422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 58

Code de la santé publique

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3422-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article R693-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28

Code rural (nouveau)

“ Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prendre les mesures de police administrative prévues par l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 et les mesures prévues par les articles L.

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