Article R3422-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3422-1
Article R3422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 58
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3422-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Articles cités dans le texte
Article L3422-1
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