L'appelant fait valoir qu'il a subi une discrimination à l'embauche sous sa véritable identité, alors qu'il a été embauché sous un nom d'emprunt francisé.

Minute no 12/ 00381 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/ 04555 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/ 542 --------

Minute no 12/ 00382 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/ 04567 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/ 538 --------

Minute no 12/ 00383 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/ 04612 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/ 543 --------

Minute no 12/ 00384 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/ 04553 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/ 539 --------

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

contraire étant abusive et donnant lieu à dommages et intérêts.

Minute no 12/ 00385 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/ 04563 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/ 549 --------

l'existence d'une discrimination, (...).

d'expression et le principe de non-discrimination ; - il est urgent de faire échec aux agissements injustifiés de cette autorité.

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11132 F

et vexatoire dans la mesure où de telles demandes sont prescrites.

[I] est abusive ; - fixé la créance de M.

D’autre part, lorsqu'il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles

du principe, à la fois supra-national européen et national, de la non-discrimination tenant à l'âge, peut cependant trouver un fondement si cette différence de traitement répond « à une exigence professionnelle

Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule que : " 1.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No37 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF AFFAIRE No : No RG 17/01324 - No Portalis DBV7-V-B7B-C34Y Décision déférée à la Cour : Jugement

02140 Copies exécutoires délivrées à : Me Aïcha CONDE la AARPI OB£MA CONSEILS Copies certifiées conformes délivrées à : [E] [T] SARL VOXCO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM