la Cour de Justice des communautés européennes tendait précisément à savoir si l'obligation pour des commerçants de donner le repos hebdomadaire le dimanche à leurs salariés ne constituait pas une mesure

HYDRAZIDE MALEIQUE DONT L'USAGE N'ETAIT PAS AUTORISE EN FRANCE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE ET QUE SI L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME PROHIBAIT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION ET LES MESURES

que le système Diascan est destiné au diagnostic médical au sens de l'article L. 512 du Code de la santé publique et doit par ce fait être commercialisé en pharmacie ; " alors que constitue une mesure

réglementation nationale interdisant la mise sur le marché d'un produit entrant dans le champ de la directive précitée, n'ayant pas été préalablement autorisé par l'autorité compétente, constitue une mesure

le caractère d'une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation" ; Attendu qu'il est vainement reproché aux juges du second degré, saisis de l'appel formé notamment par Jean

DE RESTRICTION QUANTITATIVE ET DONC, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ; ALORS QUE SONT INTERDITES, NON SEULEMENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES MAIS LES MESURES D'EFFET EQUIVALENT, ET QUE

réglementation commerciale même non discriminatoire d'un Etat membre susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire constitue une mesure

où elles constituent des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation, ne sont justifiées par des raisons tenant à la protection de la propriété industrielle et commerciale

dénomination "jambon supérieur" à la cuisse de cochon sans adjonction d'autre viande et de certains additifs étant susceptible d'entraver les échanges intracommunautaires de jambon, constituerait une mesure

faisant aucune distinction sur l'origine de ces boissons, ne sont pas discriminatoires et ne peuvent être considérés comme instituant des restrictions quantitatives à l'importation de ces produits ou des mesures

toute réglementation même non discriminatoire d'un Etat membre susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire constitue une mesure

matériels doivent faire l'objet de prescriptions particulières imposant l'obtention d'un visa d'examen technique délivré par l'INRS ; "alors que si un Etat membre peut être autorisé à adopter une mesure

Il n'est versé aux débats, en effet, aucun document financier, commercial ou autre de nature à étayer cette affirmation" ; "alors que, d'une part, constitue une mesure d d'effet équivalent à une restriction

commerciales, même non discriminatoires d'un Etat membre, susceptibles de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire, constituent une mesure

réglementation commerciale même non discriminatoire d'un Etat membre susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire constitue une mesure

telle restriction est d'ailleurs conforme à l'article 36 du traité de la Communauté européenne au terme duquel, les dispositions des articles 30 à 34 inclus (relatifs aux restrictions quantitatives à mesures

douanière confère au ministre des finances ; Considérant, enfin, que si, en vertu des dispositions de l'article 34 du traité de Rome, les restrictions quantitatives à l'exportation ainsi que toutes mesures

pourvoi, d'une part, toute réglementation des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire est à considérer comme mesure