consommateurs dès lors qu'il s'agit de médicaments ; "alors que le monopole conféré aux pharmaciens d'officine pour la commercialisation de médicaments ou d'autres produits est susceptible de constituer une mesure

par elle-même, sur la libre circulation de ces oeuvres à l'intérieur de l'Union européenne ; qu'ainsi, elle ne constitue pas une restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ou une mesure

#Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives.#Affaire 120/78.

d'effet équivalant aux restrictions quantitatives prohibées par l'article 30 du traité de Rome, ont retenu qu'il était établi que Michel X... avait méconnu la législation relative au repos hebdomadaire

de la vente des plantes médicinales, relève de l'exception prévue par l'article 36 du traité CEE, selon lequel les dispositions des articles 30 à 34, relatifs aux restrictions quantitatives et aux mesures

. # Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives. # Affaire 120/78.

. # Mesure d'effet équivalent - Directive d'harmonisation partielle - Colorants. # Affaire 247/84.

. # Mesures d'effet équivalent - Restrictions à la commercialisation des boissons spiritueuses. # Affaire 75/81.

. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Brevet européen privé d'effet pour cause de manque de traduction. # Affaire C-44/98.

. # Mesures d'effet équivalent - Directives sur les émissions sonores d'aéronefs - Limites nationales plus strictes - Entrave à l'importation d'un aéronef - Protection de l'environnement. # Affaire C-389

d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation la réglementation imposant l'apposition de mentions ou de marques sur les produits commercialisés dans un Etat membre dans la mesure où

#Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale sur le prix imposé des livres importés - Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation - Justification.

. # Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction de pratiquer une publicité portant sur une comparaison de prix. # Affaire C-126/91.

. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Pouvoir de saisie par le fisc sur des biens vendus à tempérament avec réserve de propriété. # Affaire C-69/88.

du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Réglementation nationale énumérant limitativement les substances nutritives qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires - Mesure

D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 "LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT D'INTRODUIRE ENTRE EUX DE NOUVELLES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET

équivalent à des droits de douane ou d'une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation, est inopérant ; que l'argument selon lequel la prise en compte dans l'assiette de

retirer le caractère de mesure d'effet équivalent ; que la cour d'appel a directement méconnu les dispositions de l'article 30 du traité de Rome, en refusant d'admettre qu'une règlementation nationale