Codes de loi français

Article 31-3

ressources et, le cas échéant, de celles de leur conjoint et de leurs enfants à charge dont ils ont disposé durant l'année civile précédant de deux ans celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu, est inférieur à un plafond évoluant comme le minimum

Article 46 AZA ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt prévu au II de l'article 200 undecies précité est celui en vigueur, en application des articles L. 3231-4 à L. 3231-12 du code du travail, au 31 décembre de l'année au

Article 41-4

jours après l'injection, ou jusqu'à ce que l'objet spatial soit en capacité d'effectuer des manœuvres anti-collision ; - que chacun des objets injectés soit sur une trajectoire n'induisant pas de collision avec les objets habités pendant une durée minimum

Article 16

La distance minimale entre un trou de mine en cours de foration et un trou de mine en cours de chargement ou chargé doit être définie par l'exploitant pour garantir la sécurité des opérateurs.

Article R6154-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 49

Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté

Article L218-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 49

navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; 1° Aux navires en situation de difficulté, d'avarie ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir

Article 3

Il doit assurer une utilisation normale des véhicules affrétés, en garantissant au transporteur une recette minimale pour chacun de ces véhicules.

Article 33-1-1

L'espace en ligne sécurisé mentionné au dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification

Article L123-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.

Article 4

Le directeur de chaque établissement mentionné à l'article 3, désigne annuellement : - un coordonnateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ; - un responsable pédagogique

Article 4

Le revenu garanti aux salariés pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 % du salaire de référence.

Article R5221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

exigences relatives à la conception et la fabrication, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants : 1° Avoir des propriétés chimiques et physiques, permettant de garantir

Article R5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze

Article 25-1

septième alinéa du II, les mots : "ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables ; b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : "salaire minimum

Article 12

social interprofessionnel garanti par les dispositions légales ou réglementaires aux travailleurs relevant des professions industrielles et commerciales soumises au régime des conventions collectives.

Article 28-7

I. ― Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains ou les rémunérations inférieures salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte majoré de 30

Article D781-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Pour l'application des articles R. 732-4 et R. 732-5 du présent code, le salaire horaire minimum garanti à prendre en considération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est celui qui résulte

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie

Article 318-1

données, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles de ses employés ou la participation ou la gestion d'investissements en vue d'investir pour son propre compte et garantissant

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti.