Codes de loi français

Article V 13

. - Les rangées doivent être disposées de façon à laisser entre elles ou avec les prie-Dieu un espace suffisant pour permettre leur libre évacuation.

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 322-13 (alinéa 3) du code du travail, lorsqu'une convention ou un accord de branche garantit une indemnisation égale ou supérieure au salaire minimum net conventionnel, la participation de l'Etat est assise

Article D242-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 243-6 à

Article 2

Ces modifications s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er janvier 1989.

Article Annexe 6 bis

NOMBRE MAXIMAL DE VOYAGEURS CONFIGURATIONS ASSISES TRANSPORT D'ADULTES TRANSPORT D'ENFANTS A B C D E F G H Conducteur....................................................................................

Article L 3

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit : a) Salles visées à l'article L 1 (§ 1, a, b, c) : - nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotées ; - nombre de personnes assises sur des

Article D136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 36

-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les revenus de placement, à l'exception de celle assise sur les revenus et plus-values mentionnés aux 2° du I et I bis du

Article D6323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

-La rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.

Article 1

a) Catégories M2 et M3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages et comportant, outre la place assise du conducteur, plus de huit places assises ; b) Catégories N2 et N3 : véhicules à

Article D741-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. 741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole

Article 246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.

Article 243-10.01

Places à bord Chaque personne à bord dispose d'un emplacement pour s'asseoir hors d'éventuels aménagements intérieurs.

Article L382-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

-Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes par : 1° Des cotisations à la charge des assurés, assises sur une base forfaitaire ; 2° Des cotisations à la charge des associations, des congrégations ou collectivités

Article L137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :

Article 19

L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : Une participation de 3 % assise sur le salaire forfaitaire journalier mentionné à l'article 11 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.

Article D136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 37

Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire de la plus-value justifie

Article L3112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2. II.

Article D731-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87

Sans préjudice des dispositions des articles D. 731-17 à R. 731-21, les cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées sur le revenu de la catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux dispositions de l'article D

Article 15

La pension est assise sur la moyenne des rémunérations soumises à retenues, perçues : Pendant les trois meilleures années consécutives pour le personnel artistique du chant, de la danse, des choeurs et de l'orchestre, y compris les chefs d'orchestre ;

Article D713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 91

Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale