Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été

Article R4313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 33

Code des transports

Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 les pouvoirs d'administration et de gestion.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Code forestier (nouveau)

Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public

Article 424-10

—

Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article R471-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ; b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code dans l'exercice de la tutelle.

Article 8

—

Pour remplir les obligations de ses missions, l'établissement peut confier à l'Etat la responsabilité opérationnelle des activités de financement mentionnées au II de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations

Article 66

—

l'Etat.

Article D5316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Code du travail

L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 une contribution financière au titre de la compensation des charges induites par la mise en œuvre des missions de service public qui leur sont confiées, sous réserve du respect des obligations

Article R242-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Il est interdit au vétérinaire de se prévaloir de la réalisation d'interventions mentionnées à l'article L. 203-1 ou de missions pour le compte de l'Etat mentionnées à l'article L. 203-8 pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel

Article 30-4

—

Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.

Article 4

—

L'autorité administrative convoque le policier réserviste à raison des missions qui lui sont confiées :

Article 1550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 88

Code de la sécurité intérieure

Si la mission confiée le requiert, les élèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale durant leur formation à l'exercice des responsabilités peuvent être dotés d'une arme de service relevant des dispositions

Article 3

—

Un arrêté du ministre précise ces missions spécifiques. Les missions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité du domaine biologique et chimique sont respectivement confiées à un ou plusieurs des inspecteurs de l'armement.

Article L7345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut :

Article 1512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

Article D239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

-Dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 239-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements d'enseignement

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Code de l'environnement

Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat

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