Codes de loi français

Article 17

Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication ; - à toutes constructions dont la mise en

Article R752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Article R*423-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Article A444-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception

Article 4

Le dossier complet correspond au formulaire dûment rempli, accompagné de ses annexes et des pièces justificatives à produire. Seul un dossier complet peut faire l'objet d'une instruction au titre du programme.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan

Article L152-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 63

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation

Article R*431-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au

Article 5

volumiques de déperditions thermiques et de besoins de chauffage des bâtiments d'habitation est abrogé à partir du 1er janvier 1985 sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application aux opérations de construction ayant fait l'objet d'une

Article L152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation

Article R561-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans les conditions prévues

Article L212-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative.

Article L600-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 50

Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi

Article R752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé.

Article R*431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 24 > 86

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet

Article L425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation

Article R512-46-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62

La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant