La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, outre le secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture qui comprend la mission Plan bâtiment durable, la mission de coordination interministérielle du plan de rénovation

Article 3 bis

—

Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments. Réaliser la couverture d'un comble quatre pentes et d'un comble en pénétration en ardoise naturelle et en tuile plate.

Article 10

—

Le service de la publicité foncière mentionne, indépendamment de la section et du numéro du plan cadastral, du nom de la rue et du numéro, ou, à défaut, du lieudit : - au tableau I, la nature de l'immeuble et, pour les fractions d'immeuble, le numéro

Article R3423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer

Article L524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L. 522-2.

Article R642-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L. 642-2.

LEGIARTI000028679195

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Travaillant à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes

Article L114-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 37

Code de la sécurité sociale

aux missions confiées à cet organisme.

Article ANNEXE V

—

Patel ; - limite est du lotissement Patel entre la RN 102 et la rue du Stade-de-l'Est ; - limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" entre la rue du Stade-de-l'Est et le bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies ; - bord supérieur

Article R144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

Les activités d'une association visée au I de l'article L. 144-2 résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association

Article L480-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement

Article Annexe

—

Réaliser des implantations et des études d'infrastructures Effectuer les métrés des études d'infrastructures. Réaliser les plans et les calculs topométriques liés aux études d'infrastructures. Réaliser des implantations.

Article 4.1

—

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles “ Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique ” du titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques révisé

Article R112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la collectivité approuvé par l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques.

Article L523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02

Code du patrimoine

Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement assure les opérations de fouilles pour l'ensemble du projet d'aménagement.

Article R541-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, d'une évaluation des enjeux économiques et de l'avis de l'autorité environnementale est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

Article 3 bis

—

des levés et des plans topographiques Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser des implantations et des études d'infrastructures Réaliser des implantations et des études d'infrastructures Option cabinet de géomètre

Article R*431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

III. - La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande par les autorités mentionnées au II.

Article A444-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette 2

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