D'ARBITRES; QU'APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE A LEUR REMPLACEMENT, LES ARBITRES, SAISIS DE LEUR MISSION LE 8 AOUT 1979, ONT CONDAMNE M Z... A PAYER A M Y...

Elle soutient que le délai d'arbitrage a été prorogé tacitement par les parties, que la société KORPORATE a renoncé à invoquer l'expiration du délai d'arbitrage, et que l'arbitre s'est conformé à sa mission

n'avait pas commencé à courir, faute de définition précise de la mission des arbitres, la cour d'appel a retenu exactement que la détermination de cette mission n'était pas effective avant le 3 mai 1999

DANS UN MEMOIRE AUQUEL RENVOYAIT L'ACTE DE MISSION DES ARBITRES, N'ETAIT QUE DE 400000 DOLLARS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDE SUR CE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PORTEE, DANS UN MEMOIRE DE JUILLET 1972, A 476000

DES TEXTES SUSVISES A ETE VALABLEMENT INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION PRECITEE DU 15 FEVRIER 1966 DEMANDANT AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET DE NOMMER UN LIQUIDATEUR AVEC LA MISSION

Selon l'article 1485 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour qui fait droit à un recours en annulation statue sur le fond dans la limite de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes

MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1969, DI TRENTO ET SA SOEUR, EPOUSE PINATEL ASSISTES DE LEURS AVOCATS RESPECTIFS ONT CHARGE DEUX ARBITRES

frappé d'appel devant la cour d'appel de Nîmes qui n'avait pas encore rendu sa décision, et enfin que la cour d'appel de Paris ayant renvoyé l'affaire pour être jugée sur le fond dans la limite de la mission

, INCLUANT CELLE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET L'INCOMPETENCE DES ARBITRES POUR CONNAITRE DE CETTE NULLITE ; QUE L'ACTE DEFINISSANT LA MISSION DES ARBITRES, SIGNE PAR MILTON-STERN ET APPROUVE PAR

expirée ; qu'en l'absence de fixation de délai, la mission de l'arbitre ne dure que six mois à compter du jour où l'arbitre a accepté sa mission ; que ce délai peut être tacitement prorogé par les parties

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 MARS 1968), STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, D'AVOIR DEBOUTE RAIM, MEMBRE DE

DECEMBRE 1963 ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN DONNANT MISSION

AYANT REFUSE D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LADITE TRANSACTION CONTENANT CLAUSE COMPROMISSOIRE AVAIT AINSI REFUSE LA MISSION D'ARBITRAGE QUE LES PARTIES VOULAIENT LUI CONFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE

n'ait échappé à leur débat contradictoire ; que les arbitres n'ont aucune obligation de soumettre au préalable leur motivation à la discussion contradictoire des parties ; que suivant la lettre de mission

(société Tarval), ayant formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige les opposant à la société anonyme Georges S.

Il a renvoyé l'affaire pour être jugée sur les demandes des parties, dans la limite de la mission des arbitres.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFIANT A UN ARBITRE RAPPORTEUR LA MISSION DE RECHERCHER LA NATURE DE L'ACCORD EN

d'abord confiée aux arbitres, la procédure arbitrale est entrée dans une phase contentieuse, à l'issue de laquelle les arbitres ont condamné le CMNF à payer une certaine somme à la banque, moyennant le