, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame [R] [G], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont

JUGEMENT 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F341 Procédure 2026RJ128 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SEVENT PRESTIGE -149 [Adresse 1] Non comparante Date d'ouverture

, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés

: Attendu qu'ayant relevé que la SCI de la Gare, coupable d'un dol envers son assureur avait, à cette fin, sciemment fourni des éléments d'évaluation erronés à l'expert qu'elle avait elle-même missionné

PUBLICS, CES CONGES NE DONNENT LIEU A AUCUNE RETENUE SUR LES TRAITEMENTS, PRIMES ET INDEMNITES, ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE IMPUTES SUR LES CONGES ANNUELS" ; ATTENDU QUE DELPUCCH FAIT GRIEF AU JUGEMENT

ARTICLES L. 420-1 A L.420-24 DU CODE DU TRAVAIL, R. 420-1 A R. 420-5 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

des biens des mineurs, chacun devant rendre compte de sa mission au juge aux affaires familiales dans un délai d'un mois, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SAUNIER-DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE A LA REQUETE DE L'UNION

attaquée a violé l'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2004 ; 2°/ que, sauf reddition définitive préalable des comptes mettant fin à la mission

ESSENTIELLEMENT DE SURVEILLER LA BONNE EXECUTION DES ORDRES DONNES PAR LA DIRECTION, N'AVAIT JAMAIS EXERCE, NI DIRECTEMENT NI PAR DELEGATION, DE FONCTION PATRONALE, ET EN NE PRECISANT PAS LA NATURE EXACTE DE SA MISSION

en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Suivant jugement en date du 22 avril 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Suivant jugement en date du 22 avril 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

, * Madame Muriel COMES, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [T], [Z], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont

, * Madame Muriel COMES, Juge, * assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [E], [H], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en

exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Statuant par décision non susceptible de recours ; HOMOLOGUONS le protocole

le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la mission

alors que Mlle X..., par l'intermédiaire de son conseil, n'avait émis aucune protestation à ce sujet ; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 122-14-3 du Code du travail donnent pour mission

d'appel a violé tant les articles L. 321-3 et L. 434-6 du Code du travail que l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) en accordant à l'expert-comptable un délai propre pour remplir sa mission