raisonnement pouvant conduire à priver un nombre très important de personnes, à savoir toutes celles qui conversent sur une autre ligne téléphonique que la leur, de la protection de la loi fixant les modalités

assuré la même fonction en tant que membre de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon qui, par deux arrêts rendus les 12 février et 9 avril 1993, avait statué sur la mise en liberté puis les modalités

et à la liquidation judiciaires des entreprises; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'en sa qualité de conseil

judiciaire ; "aux motifs que le contrôle judiciaire peut être modifié à tout moment au cours de l'information ; que François X..., en raison des condamnations pénales encourues et notamment des amendes

judiciaire ; "aux motifs que le contrôle judiciaire peut être modifié à tout moment au cours de l'information ; que Natalia Y..., épouse X..., qui est de nationalité russe, en raison de la condamnation

de témoins, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

A fait valoir qu'il fait l'objet d'un contrôle judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale, modifié le 19 mai 2025, et lui interdisant de quitter le territoire français, ce qui rendrait l'assignation

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement sous contrôle judiciaire.

disproportionnée à la liberté de manifester sa religion en public, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son arrêt ; "3°) alors qu'en ne répondant aux conclusions faisant valoir que les modalités

et exercice illégal de la profession d'expert-comptable, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138 alinéa 11, 140, 142

de recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la

qu'il a été rendu en audience publique ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait révoquer le sursis dont bénéficiait X... à l'égard d'une condamnation antérieure sans spécifier quelles modalités

travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et celle rejetant sa requête en mainlevée de ce contrôle

du contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 juillet 1995 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi

prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et celle rejetant sa requête en mainlevée de ce contrôle ; Vu le mémoire produit ;

, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3

de nature à entraîner la mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

domicile, abus de faiblesse et tromperies, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

ou d'atteintes sexuelles infligés à des mineurs de quinze ans, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit