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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 522 résultats pour « modalites de jouissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations des deux tranches portent jouissance du 13 décembre 1985.
Article 3
Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 septembre 1985.
Article 8
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.
Article 6
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Article 4
Article 5
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.
Article 23
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l'invalidité soit reconnue
Article Annexe 4
SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT
Article D732-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.
L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu :
Les obligations de la première, de la deuxième et de la troisième tranche portent jouissance du 30 janvier 1986.
Article R358-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 80
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est fixée :
Article 24
L'entrée en jouissance des allocations mentionnées aux titres Ier et II ci-dessus est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les demandes sont présentées.
Article L200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance
Article 210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues au 2 et au 3, par l'entreprise
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