X... et Axa France contestent le mode d'indemnisation sous forme d'un capital, le considérant comme peu en adéquation avec la réparation de ce type de préjudice et également plus incertain pour la victime

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 499 062 206 - 2007 B 2468 et exerce une activité d'achat et vente de chaussures, articles de maroquinerie et accessoires de mode

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, - à titre subsidiaire, dire qu'elle est recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée dirigée contre la société CHRISTIAN MODE, et Maître [W], - confirmer le jugement entrepris,

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Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

382 234 870 - 1991 B 1384 et exerce une activité de distribution, vente en qualité de grossiste au professionnels et accessoires ou connexes ainsi que bijoux fantaisie, maroquinerie et accessoires de mode

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juillet 1999) qu'ayant déposé un modèle d'aumônière porte-monnaie en forme d'ours

déterminée du 20 février au 21 avril 2007 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 avril 2007 ; qu'elle a été élue délégué du personnel le 18 février 2009 ; que la société Centre de la mode

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2 / que la preuve de l'antériorité d'un modèle peut se faire par tous moyens ; qu'aucune règle n'exige qu'elle se fasse par des documents ayant date certaine ; qu'en exigeant de tels modes de preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

[O] a créé la société Amago, dont il est l'associé unique et ayant pour activité la délégation de personnel informatique en mode régie, la formation, la vente de produits matériels et licences informatiques

Delage, - le bouchon incorporé dans le modèle déposé par « La Martiniquaise en mars » 1988, de flacon et de modèle de décor pour flacon ou bouchon de flacon (pièce 8) que ces précédents présentent des

MHT reproduisait telles quelles les caractéristiques essentielles du modèle Barbara X... ainsi que précisées ci-dessus, au point même que, comme l'avait constaté le tribunal, les deux modèles étaient en

29/06/2018 ARRÊT N° 2018/469 N° RG : N° RG 17/00071 C.PAGE/M.S Décision déférée du 30 Novembre 2016 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE F 13/01638

Bonacchi qui fabriquaient le modèle ; qu'avant-dire droit la cour d'appel a, le 24 octobre 1991, décidé la réouverture des débats "strictement limitée aux "anomalies"" relatives à l'antériorité du modèle