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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372187cd580146773f483a

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

Jean-Noël X..., contre lequel l'URSSAF avait émis deux contraintes en recouvrement des cotisations dues au titre de l'exploitation pendant le second semestre de 1981 d'un fonds de modeliste-styliste situé

Source officielle

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CC

civ1

6137248dcd5801467741672f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine sur deux ainsi qu'une partie des vacances scolaires selon des modalités

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c106

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 2 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc47a

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

d'exécution de celui-ci ; qu'après avoir relevé que lesdites modalités d'exécution n'avaient pas fait l'objet d'un accord, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'une convention d'exclusivité

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba7

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

selon le moyen : 1 / que l'employeur qui s'est engagé, aux termes d'un accord collectif d'entreprise, à allouer à ses salariés un avantage de retraite et à revaloriser ensuite celui-ci selon des modalités

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201174

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

J... épouse T... les modalités de paiement du prix de la vente d'une maison d'habitation par Mme O...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01418

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

d'organisation de la recommandation visée à l'alinéa 2 de l'article L. 912-1, I, du code de la sécurité sociale sont réexaminées, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées tous

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145e0

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la déclaration de créance de la banque répondait aux exigences de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 en ce qui concerne les modalités

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b2a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

mariés le 29 juin 1991, qu'une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée concernant les modalités

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01362

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

affaires familiales en date du 9 mai 2019 ayant accordé au père un droit de visite deux fois par mois, qui a laissé le soin aux responsables du Point de Rencontre Médiation Familiale de définir les modalités

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soc

61372683cd58014677426266

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

pas lui avoir accordé le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 751-1 du Code du travail qui est d'ordre public, l'application du statut de VRP s'attache aux modalités

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00309

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

effectuée sur la personne contrôlée, et relaxé le prévenu, alors que les articles L. 235-2, alinéas 4 et 5, R. 235-3, R. 235-4 du code de la route, 1 à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100089

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le 24 mars 2021, Mme [B] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00425

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La créance a été contestée dans la limite des intérêts échus à compter du jugement de sauvegarde, au motif que ces intérêts n'avaient pas été déclarés conformément aux modalités fixées par l'

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00503

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement ; qu'en admettant la créance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100555

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[W] sur les modalités de la vente modifiant substantiellement l'économie du prêt et de ses garanties et refuser le déblocage des fonds pour voir modifier les conditions du prêt et des garanties ; qu'en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100318

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[R], et de décider que son droit de visite s'exercera deux fois par mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100652

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.

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CC

comm

61372131cd580146773f1c28

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Attendu que la société Pronier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties ont, en définitive, clairement entendu soumettre les modalités

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