Le nouvel employeur doit observer les règles relatives à la modification du contrat de travail et obtenir, en conséquence, l'accord exprès du salarié.

: - 32 074,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 582,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 458,20 euros au titre des congés

de ne pas l'avoir avisé officiellement dès ce moment là de sa mutation, pour un poste demandant une qualification moindre à celle dont il disposait et de ne pas avoir recueilli son accord sur la modification

de l'une des conditions essentielles de son contrat de travail.

plus de celle de l'agence d'Angers Construction a emporté une simple modification de ses conditions de travail, contractuellement acceptée, et non une modification d'un élément essentiel de son contrat

ECONOMIQUE LAISSE AU SALARIE LE CHOIX SOIT D'ACCEPTER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DU SALAIRE, SOIT DE LA REFUSER ET DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION

rémunération contractuelle ne vise que les éléments listés au contrat dont ne font pas partie ni le LBO ni les travaux pour la vente, - qu'il y a eu accroissement des attributions et des fonctions, soit modification

REPRENDRE LE SALARIE EN SEPTEMBRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIO NS DES JUGES DU FOND QUE LA MISE A PIED, POUR MOTIF ECONOMIQUE, PRONONCEE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

PIECE AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER L'UN DE CES ROLES, BIEN QUE LE MAINTIEN DE LA MEME REMUNERATION LUI EUT ETE OFFERT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE SUPPRESSION CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

LA MODIFICATION D'UNE DE SES CONDITIONS ESSENTIELLES, CE DERNIER NE POUVAIT ETRE TENU D'EXECUTER MEME PENDANT LE DELAI-CONGE LE CONTRAT DE TRAVAIL AINSI MODIFIE ET QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS

VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE UTI, QUI AVAIT ETE CHARGE AU MOIS DE MARS 1976, DE REMPLACER UN ATTACHE COMMERCIAL DEFAILLANT, A CESSE SON TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT, EN SE PREVALANT DE MODIFICATIONS

PLUSIEURS MOIS ET ACCEPTE LES REGLEMENTS MENSUELS SANS RESERVES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACCORD EQUIVOQUE N'EUT PAS ETE DONNE A TITRE PROVISOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA MODIFICATION

sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer une indemnité à ce titre au salarié, la cour d'appel énonce que la rupture est intervenue à la suite du refus par le salarié d'une modification

diverses indemnités de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement au motif que l'offre faite constituait une modification

PRETENTION DE L'EMPLOYEUR DE DEPLACER SON LIEU DE TRAVAIL DE COLMAR A STRASBOURG, CE QUI ENTRAINAIT POUR ELLE LA CHARGE D'UN VOYAGE JOURNALIER DE 130 KILOMETRES ET DE REPAS AU RESTAURANT, COMPORTAIT UNE MODIFICATION

unilatérale des conditions essentielles du contrat et entraîneraient la rupture de celui-ci ; que, le 17 octobre 1984, M.

d'un défaut de réponse aux conclusions de la société en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part que les juges du fond ont exactement retenu que la modification

celui qui avait été convenu, la somme devant leur revenir n'étant plus que d'environ 167 695 euros ; que l'arrêt attaqué en déduit que le contrat de vente formé au domicile des vendeurs avec une modification

X... dans ses conclusions d'appel, dispose que " toute modification de caractère individuel aux conditions du contrat en cours d'un cadre doit faire l'objet, de la part de l'employeur, d'une notification

s'était opposé à ce que les salariés travaillent pendant une partie de l'horaire, tel qu'il avait été convenu initialement dans leur contrat de travail, et que les intéressés n'avaient pas accepté la modification