du 7 octobre 2010 ne trouvait pas à s'appliquer au litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un précédent déjà tranché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'Aquitaine du crédit maritime, dont le siège est ..., en

les termes du litige, tels qu ils résultent des écritures des parties ; que le CLC-CHSCT avait, dans ses conclusions d appel, critiqué l ordonnance entreprise en ce qu elle avait considéré que les modifications

du 7 octobre 2010 ne trouvait pas à s'appliquer au litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un précédent déjà tranché

Daniel X... de ses autres demandes qu'au prix d'une modification des termes du litige; qu'en limitant l'indemnisation de M.

4 du nouveau Code de procédure civile l'appelant n'est pas recevable à modifier, en cause d'appel, l'objet du litige tel que fixé devant le Tribunal, la cour viole ledit article par fausse application

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

N..., maître de l'ouvrage, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, l'entreprise de couverture précisait que son "appel en garantie" contre le fournisseur des matériaux

à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exposées

juridique de l'employeur par l'entreprise cessionnaire en raison du refus de la modification des conditions de son contrat de travail ne peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse au motif d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable commerciale par la

du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, la juridiction du fond ne peut pas remettre en cause un point de droit ou de fait qui n'a fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet

du puits, sans constater, et a fortiori justifier, que cette modification du puits constituait une cause étrangère exonérant la société SNEA de sa responsabilité avant juin 1990, ce qu'excluaient tout

B, 1050 Bruxelles (Belgique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du prêt démontrait que la Caisse entendait par avance modifier l'objet du prêt tel qu'il serait stipulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;