de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre ; que la clause de non-concurrence imposée au

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre ; que la clause de non-concurrence imposée au

X... et son employeur le 1er juillet 1998 qui notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une

de l'arrêt attaqué que les consorts [I] avaient seuls conclu la clause de non-concurrence, se plaçant ainsi par hypothèse seuls en infraction avec la clause de non-concurrence en maintenant leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de non-concurrence insérée à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié

a poursuivi judiciairement la société Nicolas en contrefaçon de marque, en annulation de la marque "Troc 2000" et en violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de non concurrence figurant au contrat de travail alors, selon le moyen, que, pour qu'une clause de non concurrence ne soit pas frappée de nullité, il est nécessaire qu'elle soit justifiée par l'intérêt

X... une certaine somme à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière ou qui ne précise

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant, pour débouter

de non-concurrence et en cas de violation de cette clause le droit pour la société de percevoir une somme au moins égale à la rémunération totale acquise par le salarié durant ses vingt-quatre derniers

prud'homales d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 1998) de l'avoir

de non-création de réseau concurrent ; Aux motifs que les contrats de franchise [4] prévoyaient en leur article 19.4 une clause de non création d'un réseau concurrent : « Le franchisé s'interdit de

une rémunération, distincte du salaire, au titre de l'obligation de non-concurrence ; Attendu que M.

le pourvoi, que l'arrêt n'a pas fait suffisamment ressortir en quoi la clause de non-concurrence était exclusivement destinée à la sauvegarde des intérêts légitimes de Fun radio à l'égard de son concurrent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.