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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000038866099
11 avril 2019
11 avril 2019
Avenant n°2 à l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical – modification de l’horaire de fermeture dominicale
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043649680
13 octobre 2020
13 octobre 2020
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DES MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES DU SERVICE LOGISTIQUE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038741055
14 mai 2019
14 mai 2019
Avenant n°4 à l'accord d'Établissement de l'Institut Catholique de Lille - Établissement d'Enseignement Supérieur et de Recherche - relatif à la modification de l'horaire annuel minimal des heures de face
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01574
23 septembre 2014
23 septembre 2014
qu'il ne pouvait effectuer les nouveaux horaires, dans la mesure ou il devait assurer à partir de 13 heures la garde de son enfant de 9 mois et où la modification des horaires engendrerait un coût de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00817
30 mars 2011
30 mars 2011
fautive, en l'absence d'accord du salarié, la modification des horaires de permanence des salariés sur le site de Lobau qui a conduit à une réduction du temps de travail effectif de M.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050056230
6 mai 2024
6 mai 2024
Avenant n°7 à l'accord local sur le temps de travail de la direction régionale ENEDIS Pays de la Loire, signé le 28/11/2012 - Modification des horaires de services continus et discontinus de l'agence ACR
Source officiellesoc
61372450cd580146774147b2
6 octobre 2004
6 octobre 2004
de travail que le salarié est en droit de refuser; que la cour d'appel d'Orléans en énonçant que le refus opposé par la salariée à la modification de l'horaire imposée par l'employeur constituait une
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53080
5 juin 2001
5 juin 2001
lequel avait été reclassée la salariée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances n'avaient pas rendu nécessaires une nouvelle organisation du travail et une modification
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530fa
5 juin 2001
5 juin 2001
conditions ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2° que la seule circonstance que la modification
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d89e
10 juillet 2001
10 juillet 2001
mais ne s'est pas représentée par la suite, et a adressé le même jour une lettre dans laquelle elle déclarait prendre acte de la rupture du contrat initiative-emploi du fait de l'employeur, pour modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02136
26 novembre 2014
26 novembre 2014
16 heures à 20 heures, au lieu de l'horaire continu de 8 heures à 15 heures qu'elle pratiquait ces mêmes jours ; qu'ayant refusé cette modification des horaires de travail, la salariée a été licenciée
Source officiellesoc
613722d7cd58014677402283
2 juillet 1997
2 juillet 1997
et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10167
5 février 2020
5 février 2020
La société n'apporte donc aucun élément prouvant que sa décision de modification des horaires de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00546
18 mars 2009
18 mars 2009
droit de modifier la répartition des heures de travail ; que le non-respect du délai de prévenance prévu par le contrat en cas de modification des horaires de travail interdit à l'employeur de considérer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01010
20 juin 2018
20 juin 2018
qu'en affirmant péremptoirement que le projet implique une formation d'une durée d'une à deux semaines de chacun des salariés, suivie d'un entretien individuel avec le supérieur hiérarchique, une modification
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e348
5 juin 2001
5 juin 2001
avaient été reclassées la salariée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances n'avaient pas rendu nécessaires une nouvelle organisation du travail et une modification
Source officiellesoc
613724d4cd58014677418b55
15 novembre 2006
15 novembre 2006
la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation et sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le contrat de travail à temps complet écrit de la salariée n'avait pas été modifié
Source officiellesoc
613724c3cd580146774182e2
12 juillet 2006
12 juillet 2006
fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel (Paris, 28 octobre 2004), sans inverser la charge de la preuve, a décidé qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait renoncé à la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00841
5 mai 2009
5 mai 2009
qu'en statuant ainsi sans avoir préalablement constaté que les modifications d'horaires imposées par la société Y... excédaient celles que l'employeur peut imposer dans le cadre de son pouvoir de direction
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007830837
31 juillet 1992
31 juillet 1992
rester au service commercial, a été, avec son accord, affectée à compter du 31 octobre 1984 au service de réception de la clientèle ; qu'à cette même époque, l'entreprise avait dû procéder à une modification
Source officiellePage 3 sur 1489