avait été rompu et que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que la modification

n'en verse aucun aux débats, qu'elle conteste devoir ces indemnités au motif qu'il n'y a pas de modification des horaires de service, qu'elle procède par affirmation alors qu'elle détient les éléments

CETAT65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Modification des horaires.

percevaient, depuis 1980, un complément de salaire forfaitaire, dit "conditions de travail", destiné à compenser les sujétions, prévu par le statut du personnel d'entretien ; qu'en 1985, soutenant que la modification

collectif qui n'ont pas vocation à instaurer ou modifier un horaire collectif; que ne constitue pas une modification de l'horaire collectif de travail l'affectation en jours R.T.T. des arrêts de poste

depuis le 27 octobre 1986 en qualité de secrétaire par la société Monod entreprise, d'abord à temps plein, puis à temps partiel à compter du 1er février 1994, s'est vu notifier le 5 juillet 2002 la modification

courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copie du procès-verbal du comité technique paritaire portant sur les modifications

intervenue soit abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par les salariés

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la note en date du 9 mars 1987, par laquelle l'administration des postes et télécommunications l'informait de la modification

Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale portant modification des horaires et programmes des enseignements de

hebdomadaire respectif de 24 heures et de 20 heures, ont été informées, le 30 janvier 1996, de la modification de leurs horaires de travail impliquant une nouvelle répartition sur 6 jours au lieu de 5

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification

." ; qu'aux termes d'un avenant signé le 1er juin 1994, le salarié s'est engagé à respecter les modifications de l'horaire et à accomplir les heures supplémentaires ainsi que les heures de récupération

POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Organisation des services municipaux - Modification des horaires d'ouverture des services publics municipaux n'entraînant pas de modifications

, sans tenir compte de la modification de l'horaire prescrite par l'employeur, le caractère d'une insubordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant

QU'EN RAISON DE LA NATURE DES EMPLOIS OCCUPES PAR LES INTERESSES AINSI QUE DE L'INTEVENTION DU RECLASSEMENT SUSRAPPELE, L'ATTRIBUTION D'UN HORAIRE DE SERVICE MODIFIE, PORTE DE DOUZE A SEIZE HEURES DE COURS

, il appartient au salarié de démontrer que l'employeur a fait un usage abusif de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce en retenant que la modification des horaires de Monsieur Y... procédait d'une

en fonction des besoins ; que, de plus, si Mme Y... n'a pas hésité à dénoncer par trois courriers la modification des horaires, à partir du 18 décembre 1999, elle a exécuté son travail selon les nouvelles