Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 137 résultats pour « modification des modalités (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 137 résultats pour « modification des modalités (non) »
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Article D213-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Lorsque les modifications proposées portent sur des obligations libellées en plusieurs devises, des obligations indexées ou des obligations zéro coupon, le montant en principal de ces obligations est calculé selon les modalités suivantes : 1° Lorsque
Article R593-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98
Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités et la procédure définies à la présente section.
Article R6141-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
La modification des statuts de la fondation ne peut être proposée au conseil de surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux
Article R516-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 59
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article 26-40
La transformation en société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues pour la modification des statuts spécifiques aux coopératives de même catégorie.
Article Annexe art. 14
Des avis de la SGFGAS, spécifiques au régime des prêts conventionnés, préciseront le cas échéant les modalités d'application de la présente convention.
Article 4-5
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article L555-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Les modalités de délivrance et de modification de l'autorisation sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment : 1° Le contenu et les modalités de fourniture et de mise à jour du dossier de demande d'autorisation, qui comporte notamment
Article 49 quinquies
II. - Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée.
Article R1221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 doivent être modifiées, l'employeur remet au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d'effet
Article R1221-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
Les modifications non substantielles sont soumises à déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Copie en est adressée à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.
Article 423-25
En cas de modification du prospectus, la SICAV, la société de libre partenariat ou la société de gestion de portefeuille doit transmettre, selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF, un prospectus mis à jour au plus tard à la date de prise
Article 422-212
La modification de la périodicité fixée à l'article 422-229 pour les SCPI et à l'article 423-243 pour les SEF et les GFI doit être motivée par des contraintes de marché.
Article L312-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42
Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les
Article L313-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 45
Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les
Article R821-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste.
Article D3313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.
Article A441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
Article L593-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40
. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation.
Article 422-78
Le fonds d'investissement à vocation générale transmet à l'AMF son prospectus et toute modification apportée à celui-ci selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.
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