[P] selon les termes suivants: « Nous vous rappelons qu'à la demande de l'ensemble du personnel et en particulier de la vôtre, nous avons modifié les horaires de travail.

demandes l'arrêt retient que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de validité de la notification et n'a qu'un but probatoire ; Attendu cependant que la modification

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

, elle a été informée d'une modification des horaires de travail dans l'entreprise et de la fixation de son repos hebdomadaire le vendredi ; qu'ayant refusé cette modification elle a été licenciée par

A la suite de son refus d'une proposition de modification du contrat de travail par transfert du lieu de travail du centre optique de [Localité 3], dont la fermeture avait été décidée, au centre optique

acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail,

Le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition. 4.1.

sérieuse, le 31 janvier 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail proposée le 31 octobre

, et si donc les modifications des contrats de travail proposées dans le cadre du plan social n'avaient pas pour objet de contourner la loi sur la réduction du temps de travail, la cour d'appel n'a pas

que la modification du lieu de travail dans un même bassin d'emploi constitue une modification des conditions de travail et non du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le refus opposé par le salarié

en 'horaire décalé' constitue une modification du contrat de travail, en conséquence, - ordonner son maintien dans une organisation du travail en « horaire décalé », indépendamment de sa qualité de

L'ensemble de ces éléments sont d'ailleurs précisés dans la lettre recommandée de proposition de modification du contrat de travail et dans la lettre remise en main propre à la salariée le 31 janvier 2014

Il se prévaut de l'avis de la DIRECCTE du 28 décembre 2015 qui a affirmé que la sortie des horaires décalés était constitutive d'une modification du contrat de travail.

une modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour refuser au salarié le droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas de "rupture du contrat de travail motivée par un refus

La société ODF a proposé à la salariée une modification du contrat de travail portant sur ses fonctions et son lieu de travail.

du travail par fausse application ; 2 / que la lettre par laquelle l'employeur propose à son salarié une modification du contrat de travail, et lui expose qu'en cas de refus une mesure de licenciement

X..., a été engagé le 29 juin 1989 par la société Pertuy en qualité de conducteur de travaux suivant contrat de travail comportant la clause de mobilité suivante : "compte tenu de la nature de l'activité