l'annonce serait faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.

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par l'accord du 1er juin 2018, pouvait refuser cette modification dans un délai d'un mois. 8.

Il est constant que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail. Ainsi, la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié.

, la société Carto Rhin avait accepté depuis la conclusion de l'avenant du 25 août 1994 d'augmenter le salaire brut de M.

l'annonce serait faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.

Yda en qualité de modéliste ; qu'en 1996 la société Yda, qui envisageait une mesure de licenciement par suppression de poste, a proposé à la salariée qui travaillait à plein temps de passer à temps partiel

n° 24 du 13 novembre 1998, tel que modifié par l'avenant du 14 juin 2000, à la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988 étendue, dispose en son article 4.2 que le contrat de travail

l'institution avant dire-droit d'une expertise graphologique.

de cause, cette modification de son contrat de travail à temps partiel initial. 16.

l'annonce serait faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.

Une telle modification sera notifiée sept jours ouvrés au moins avant sa date d'effet'.

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 septembre 2011 en qualité d'agent de service par la Société française de gestion hospitalière (SFGH), par contrat à durée indéterminée à temps partiel

Ces horaires pourront être modifiés en fonction des impératifs de la société ou du/des clients chez qui vous effectuez les prestations » ; qu'un avenant signé par les parties fixait l'horaire de travail

l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 novembre 1995 en qualité de chef de groupe commercial par la société Amitel, Mme X... a été licenciée par lettre recommandée du 1er février 2000 pour avoir refusé la modification

n° 88-17 à compter du 1er octobre 1988 devait s'appliquer à la fois sur les indices des échelles indiciaires antérieures à l'avenant n° 88-16 et sur les indices des échelles indiciaires de l'avenant n

par ailleurs qu'à l'occasion de la conclusion de cet avenant, M.