L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.

Article 860

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95

Code général des impôts

L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat.

Article 10

—

Les étudiants peuvent, sur leur demande, être autorisés à effectuer une partie de leurs fonctions hospitalières, pour une durée n'excédant pas trois mois, dans un établissement de santé ou un hôpital des armées situé hors de l'académie où se trouve l'unité

Article ANNEXE ART. 22

—

Le dernier versement doit intervenir avant la date du quarantième anniversaire. Ce rachat est effectué en fonction du montant de la cotisation à la date du versement multiplié par deux.

Article 229-VIII-1.02

—

Prescriptions applicables aux compartiments machines Le navire doit être équipé d'une citerne de stockage pour conserver à bord toutes les eaux de cales polluées par les hydrocarbures.

Article 585

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.

Article 34

—

Le dépôt est refusé : -Si l'expédition, extrait ou copie qui doit être conservé au service chargé de la publicité foncière ne comporte pas la mention de certification de l'identité des parties ; -Si les immeubles ne sont pas individuellement désignés,

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe,

Article 321-161

—

Les moyens matériels et techniques et les dispositifs de contrôle et de sécurité dont doit disposer la société de gestion de portefeuille relevant du présent titre en application de l'article 321-23 doivent être, selon le cas, suffisants et adaptés à

Article 221-VII/12

—

Application aux transporteurs de gaz 2 Tout transporteur de gaz, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer

Article R318-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

publicité foncière de la mutation.

Article R5141-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 34

Code de la santé publique

Dans tous les cas, la publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé humaine ou animale. Elle doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage.

Article 221-II-1/49

—

Chaque emplacement doit être muni d'un dispositif indiquant de quel emplacement est commandé l'appareil propulsif.

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des

Article L551-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local.

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16

Code monétaire et financier

Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.

Article 214-3.06

—

Lorsque c'est possible, une rotation complète dans chaque sens doit être effectuée avec les grues.

Article T 8

—

Les aménagements doivent être achevés au moment de la visite de réception par le chargé de sécurité. Toutes dispositions doivent être prises pour que celui-ci puisse les examiner en détail.

Article L4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Code des transports

La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être attestée, à tout moment :

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