OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GÉRER VOTRE CRÉDIT Votre crédit sera géré : - d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à

en ce qu'il a : - débouté M. et Mme X... du reste de leurs demandes, Et statuant à nouveau : - dire et juger irrecevables les demandes de M. et Mme X... tendant à voir déclarer abusive la clause de monnaie

et à ses conséquences sur la monnaie de compte ; 4 / que le contrat de travail stipulant une rémunération en franc CFA, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du code civil

Par ailleurs, après avoir analysé les clauses, qui prévoient la coexistence d'une monnaie de compte et d'une monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte" : - le solde débiteur du compte

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte : - le solde débiteur du compte

La banque conclut, notamment, au rejet de cette demande, considérant notamment que la monnaie de compte est le franc suisse, que les échéances de prêt sont prélevées sur un compte en devise dédié, mais

monnaie de compte ; qu'en France la monnaie de paiement est l'euro en application des articles L. 112-5 et suivants du Code monétaire et financier ; que la monnaie de compte est un instrument de mesure

être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie

OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GERER VOTRE CREDIT Votre crédit sera géré : - d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout

OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GERER VOTRE CREDIT Votre crédit sera géré : - d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout

OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GERER VOTRE CREDIT Votre crédit sera géré : - d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte" : - le solde débiteur du compte interne

de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte" - le solde débiteur du compte interne en francs suisses converti en euros, et les frais de change

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

A titre subsidiaire, elle demande, notamment, de juger qu'il ressort du contrat de prêt que le franc suisse est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement.

' en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte" : - le solde débiteur du compte

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; - le solde débiteur du compte

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans