produit en cause n'étant un médicament ni par sa composition et ni par sa fonction et n'étant ni acaricide ni insecticide, il n'est pas établi qu'il entre dans la catégorie des produits soumis au monopole

légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'après avoir constaté que les diverses publications de la société Ediregie, qui se trouvaient en situation de quasi-monopole

1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la société Transpost soutenait dans ses conclusions que La Poste, en contrepartie du privilège exorbitant attaché à son monopole

postes à haute tension ; qu'elle a fourni des prestations à la société Electricité de France (la société EDF), puis à la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), titulaires d'un monopole

Adelbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1999, qui les a condamnés, les deux premiers pour emploi de travailleurs clandestins, violation du monopole

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que Marylène Y... a accompli un des actes réservés au monopole

des pharmaciens en matière de vente de plantes médicinales ce qui n'a pas été l'objet du décret du 10 avril 1996 créant cette appelation" (arrêt attaqué p.8, avant-dernier ) ; "alors que le monopole

potable en Ile-de-France, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 05-D-58 du 3 novembre 2005, retenu que le Syndicat des eaux de l'Ile-de-France (le SEDIF), qui bénéficiait d'un monopole

d'électricité ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que la société Enedis étant seule désignée par la loi comme gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et disposant d'un monopole

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré amnistiée l'infraction d'exercice illégal d'un service extérieur des pompes funèbres, monopole

compteurs [1], quand une telle circonstance, dès lors qu'elle résultait de ce que la loi impose au fournisseur de reproduire les conditions générales de [1], gestionnaire du réseau en situation de monopole

peut se prévaloir d'un droit privatif, de sorte qu'il importait peu que l'association des couleurs vert et rouge ne soit pas particulièrement protégée et que le plaignant ne puisse prétendre à un monopole

Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la

obligation à la caisse, comme l'exige le Tribunal, d'informer, non seulement ses assurés objets de soins susceptibles d'entraîner le recours à une nutri-pompe, mais aussi les services hospitaliers du monopole

compétence professionnelle spécifique même s'il agit pour les besoins de sa profession ; que les contrats souscrits auprès de EDF sont des contrats types qui ne peuvent être négociés en raison du monopole

collectivités territoriales, les régies communales ou intercommunales de pompes funèbres existant au 8 janvier 1993, date de publication de la loi relative au domaine funéraire, laquelle a supprimé le monopole

Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société l'AO, à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles, en infraction au monopole

Il prétend que les réserves sur les perspectives d'exploitation du monopole, telles que ressortant du rapport d'expertise amiable effectuée à la demandes des intimés ne sont pas fondées.