, à titre de service public. - Les communes peuvent assurer ce service, soit directement, soit par entreprise, en se conformant aux lois et règlements sur les marchés de gré à gré et adjudications" ; que

FAITS ET PROCÉDURE La loi du 8 juillet 1993 a mis fin au monopole communal des opérations funéraires, ouvrant à toutes entités le service extérieur des pompes funèbres lequel peut être assuré

La loi du 8 juillet 1993 a mis fin au monopole communal des opérations funéraires, ouvrant à toutes entités le service extérieur des pompes funèbres lequel peut être assuré désormais par les communes ou

et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant

institué par la loi du 28 décembre 1904 (repris par l'article L. 362-1 du Code des communes) au profit des communes et au détriment des fabriques et consistoires, leur conférait le service extérieur des

X..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI AURAIT SUBI DU FAIT DU NON-RESPECT PAR LA COMMUNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT CONTRACTUELLEMENT EN VERTU DE LA CONCESSION DU MONOPOLE DU SERVICE EXTERIEUR

et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant

de Décines a concédé à la société Pompes Funèbres du Sud-Est le service extérieur des pompes funèbres sur son territoire; que la commune de Villeurbanne assure directement cette mission; Que, sur le

pour être en droit de protéger son délégataire de service public contre les atteintes à son exclusivité, la cour d'appel ne pouvait pas décider que les communes (et donc les syndicats de communes) n'avaient

que Jean-Paul Y... et Jean-Marc Z... avaient été mis en examen en octobre et novembre 1999 ; que l'article L. 2231-4 du Code général des collectivités territoriales prévoyait que les recettes des communes

des pharmaciens en matière de vente de plantes médicinales ce qui n'a pas été l'objet du décret du 10 avril 1996 créant cette appelation" (arrêt attaqué p.8, avant-dernier ) ; "alors que le monopole

"POPULEUSES", QUE CETTE CONCESSION SOIT ADJUGEE AUX ENCHERES ; MAIS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION N'EST PLUS APPLICABLE DANS LE CAS OU LES FABRIQUES ET CONSISTOIRES ONT ABANDONNE LEUR MONOPOLE A LA COMMUNE

Y... ; Attendu que les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale, ont reçu de la loi la mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels

nouveau Code de procédure civile et l'article 28-I de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole

commune [...]

nouveau Code de procédure civile et l'article 28, I, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole

difficulté de déterminer la nature de régie ou de service municipal du service extérieur des pompes funèbres de Paris, ainsi que l'entité susceptible de bénéficier d'une prolongation temporaire du monopole

nouveau Code de procédure civile et l'article 28, I, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que le défendeur au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole