SA avait commis des actes de contrefaçon en continuant à exploiter les inventions, par le seul fait que M. X... aurait retiré son autorisation d'exploitation, sans rechercher si M.

rien ne permet d'affirmer que les ayants droit feront du droit sur l¿image un usage conforme à la volonté du défunt, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier le caractère viager du monopole

caractère illicite de l'utilisation, la somme de 271,67 euros, en réparation des pertes subies du fait des frais liés aux démarches amiables, la somme de 170 euros, en réparation de l'atteinte au monopole

d'existence légale de la société des Pompes Funèbres Générales au moment de la signature du contrat, de l'illégalité de la concession à la société des Pompes Funèbres Générales en ce qu'elle lui attribue le monopole

la société Hasbro France, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la contrefaçon constituant par définition une atteinte fautive au monopole

l'union européenne ; 6°/ que l'annulation d'une marque sur le fondement de l'article L. 711-4 a) du code de la propriété intellectuelle suppose que l'usage de la marque seconde porte atteinte au monopole

de coopération loyale entre Etats ; qu'en l'espèce, Monsieur [B] faisait valoir que les dispositions de droit français permettant aux constructeurs de revendiquer au titre des dessins et modèles un monopole

Elles sont, en effet, objectivement de nature à apporter au commerce de droguerie-parfumerie, en position de monopole, exploité par les époux Z... un complément de clientèle de passage attirée par la convivialité

80.000 F (soit 12.195,92 euros) au titre du préjudice économique, concurrence déloyale et dépréciation des modèles, -60.000 F (soit 9.146,94 euros à titre des dommages-intérêts, pour atteinte à son monopole

société Top Link et la société Tim ont commis une faute, au sens de l'article 1382 du code civil, en licenciant, reproduisant, exploitant et commercialisant les compilations litigieuses au mépris du monopole

a profité seul depuis mars 1968 et jusqu'au 27 février 1971 et constaté qu'en application de l'article 25, § 1, de la loi du 11 mars 1957, Léo X... dispose, à compter du 11 mars 1958, du droit d'exploitation

sociétés Viagogo AG et Viagogo Entertainment à payer à la Fédération française de tennis, à titre provisionnel, la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à son monopole

; qu'ainsi en ne recherchant pas si le fait par la SNCF, entreprise publique ayant le monopole de la traction ferroviaire, de leur imposer, après leur avoir concédé une licence d'exploitation de la marque

[Y] et à la société AXE EXPANSION les sommes de 394 595,04 € chacun pour atteinte au monopole d'exploitation de la marque, 832.826,40 € pour préjudice commercial, 75 000 € pour l'avilissement de la marque

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, de deux liens

299,74 euros, en réparation des pertes subies du fait des frais liés aux démarches amiables,condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP, la somme de 4.347 euros, en réparation de l'atteinte au monopole

Y..., à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation du monopole d'exploitation d'une oeuvre cause nécessairement à son

[I] à leur monopole d'exploitation des marques, soulignant que l'exploitation réalisée donne l'impression d'un lien contractuel avec les requérantes et non l'exercice de sa liberté d'expression et que