Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 170 résultats pour « montant de la garantie de l'ags »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 170 résultats pour « montant de la garantie de l'ags »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
Cette attestation est transmise annuellement et précise notamment le nom et l'adresse du garant, l'objet de la garantie financière, son montant, la date de sa prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée, son bénéficiaire, les conditions
Article R663-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 58
Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa demande, lorsque l'activité à laquelle il a été collaboré était autre que celle d'un avocat, de la
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
Article 6
Les renseignements destinés à la commission chargée, en vertu des dispositions de l'article 36 de la loi susvisée, d'établir la liste des priorités pour l'instruction des demandes comprennent notamment : L'âge du demandeur et sa situation familiale avec
Article D312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La garantie est considérée compromise lorsque le montant des échéances impayées devient supérieur à un montant égal à six échéances mensuelles.
Article R432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Le montant de cette provision est investi dans : 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie
Article R516-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 59
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article 4-5
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article R432-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 432-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de
Article Annexe III-1
MONTANT DE LA GARANTIE À L'IMPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE
Article 10
Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
Article 12
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée ou en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation
Article R7123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.
Article R6527-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
servant à déterminer la pension d'orphelin est assortie d'une majoration d'un montant de 0,8 % du montant du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée à titre onéreux dans la limite de vingt-cinq
Article 9
Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale
Article R1251-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.
Article R931-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
relevant des 1°, 2° et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des institutions ou unions adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun des instruments financiers
Article A125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 10
Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 5 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous
Article Annexe à l'article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement est imputé.
Article 5
A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.
Page 3 · 18 170 résultats