Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 023 résultats pour « montant fixé par décision assortie de l'exécution provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 023 résultats pour « montant fixé par décision assortie de l'exécution provisoire »
ARTICLE
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Article 514-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle
Article 775-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
de l'article 775-1 ; 2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 30 000 euros ; 3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées
Article L351-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 39
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité
Article R1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
LEGIARTI000050867428
correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles
Article L173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au plus, ainsi que de l'exécution provisoire. Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de l'exploitant.
Article L1612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
Article L243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement
Article L245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil départemental peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret.
Article 728-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'Etat de condamnation demande que, dans l'attente de la décision sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation, la personne condamnée
Article D55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de
Article 228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32
Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article L541-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Article L535-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur.
Article 1
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de
Article D331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
Article 67 D-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92
de la décision.
Article 142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés.
Article R593-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
La décision de l'autorité peut être assortie de nouvelles prescriptions, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article R. 593-40. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la publie à son Bulletin officiel.
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