de l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié et résultant d'une

pour motif économique le licenciement résultant d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en

Mme Y... a accepté la convention de reclassement personnalisé le 17 janvier 2013 et ce n'est que le 24 janvier 2013 que les motifs économiques du licenciement lui ont été notifiés.

X..., engagé en 1964 par la société Sodica en qualité de mécanicien, puis promu chef d'équipe et réceptionniste, a été licencié pour motif économique le 7 août 1993 ; Attendu que la société fait grief

Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la lettre de licenciement du 19 juillet 2012, qui fixe les limites du litige, caractérise bien le motif économique du licenciement, à savoir

à la suite de laquelle elle a accepté une convention de conversion ; que contestant le motif économique du licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'UDSM reproche

le motif économique de son licenciement et peut seulement invoquer des faits connus postérieurement susceptibles d'avoir vicié son consentement sur la conclusion de la convention de conversion ; que, dès

entrepris, de sorte que le motif économique du licenciement n'apparaît pas justifié ». 1.

et de la condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constituait un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

économique de licenciement de M.

économique, pour retenir la parfaite connaissance du motif économique du licenciement envisagé avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 5 de la

le moyen, que constitue un motif économique de licenciement le motif inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat

du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant

X..., ès qualités de liquidateur amiable, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'appréciation du caractère économique du motif de licenciement est

et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'absence de réalité du motif économique de licenciement

était fondé sur un motif personnel, l'arrêt attaqué retient que la seule circonstance que la modification du contrat de travail soit consécutive à la fermeture de l'agence ne suffit pas à établir le motif

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui

X... à l'exploitation viticole entraînait une restructuration économique de elle-ci ; qu'il ne saurait dès lors fonder le motif économique des licenciements dont l'autorisation était demandée ; Considérant

conventionnelles au motif que les dispositions légales postérieures n'opèrent plus de distinction entre les motifs économiques de licenciement d'ordre conjoncturel et d'ordre structurel, a violé l'article