société civile professionnelle, de sorte que la citation est régulière ; " alors, d'une part, que lorsqu'une juridiction d'appel refuse de prononcer la nullité d'un jugement qui a été rendu par des motifs

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt retient que Y... s'est rendu coupable des délits d'abus de blanc-seing et de faux en écritures privées et de tentative ; "aux motifs qu'il apparaît que

avait été embauché comme maçon selon un contrat souscrit en Belgique, qui relevait de la législation belge, et pour lequel les déclarations sociales avaient été effectuées en Belgique ; " et aux motifs

permettent pas à elles-seules de prolonger la rétention et que l'absence de la preuve de l'envoi d'une relance le 26 juin 2024 aurait dû conduire le juge des libertés et de la détention à se reporter sur le motif

dossier en produisant l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, il n'était pas tenu de s'opposer à la déclaration de la SCI et que le tribunal ne pouvait, dès lors, pas substituer au motif

textes susmentionnés l'arrêt attaqué qui considère que les ouvriers-monteurs de l'entreprise Z... équipement n'appartiendraient pas à la branche professionnelle du bâtiment et des travaux publics pour le motif

en statuant par des motifs alternatifs conduisant à des solutions juridiques différentes ; qu'en énonçant, pour condamner l'Association La Combe Saint Victor à verser à la salariée des dommages et intérêts

contractuelle de quinze jours ; qu'il en résulte que l'indemnité de rupture anticipée n'est pas due ; que le jugement est alors infirmé et Monsieur Y... est débouté de ses demandes ; 1°) ALORS QUE les motifs

valoir des observations tendant à voir écarter l'exécution provisoire, qu'il existe un moyen sérieux de réformation en ce que le congé a été délivré sans offre de renouvellement sur le fondement d'un motif

compter de la signature de l'acte notarié, les époux X... avaient estimé que la condition suspensive était remplie ou avaient au moins décidé d'y renoncer, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs

de rechercher si un trouble nouveau à l'ordre public a été causé au cours de la dernière période de rétention de 15 jours, mais de caractériser la réalité de la menace pour l'avenir, il s'agit d'un motif

son propre chef ou sur instigations du capitaine X..., cependant que seule cette dernière hypothèse est susceptible d'impliquer pénalement ce dernier, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs

revêtait bien le caractère d'un apport pur et simple effectué en échange de l'émission d'actions nouvelles comportant un risque d'entreprise, disqualifie l'opération en vente de fonds de commerce pour le motif

pas de déterminer la base légale de sa décision ; qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent se fonder sur des motifs alternatifs ; qu'en énonçant

effectivement incompatible avec la deuxième qualification retenue de travailleur indépendant dans le cadre de la deuxième COPJ du 13 février 2010 ; " 1°) alors que les juges ne sauraient statuer par des motifs

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ne l'avait pas été, il aurait fallu penser que le débiteur avait fait preuve d'une inconscience telle que l'application du texte invoqué par le syndic se serait imposée tout autant, retenant ainsi un motif

chose jugée, une mesure de licenciement prononcée par la société nouvelle Ulavi ne pouvait être justifiée, le cas échéant, que par l'autorisation acquise le 15 janvier 1981 ; qu'en énonçant, par des motifs