rejetée définitivement, comme irrecevable, que l'article 2243 du code civil, en vertu duquel l'interruption de prescription est non avenue en cas de rejet définitif de la demande, ne distingue pas les moyens

anonyme Vag France a, par mémoire déposé au greffe le 2 juin 1985, formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens

du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur un moyen

arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le corps de Mme Z...

d'une ordonnance d'un juge des référés ; que ces deux appels ont été joints ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du jugement du 16 décembre 1991 formé par Mme Z... qui invoquait un moyen

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Côte d'Azur (la Caisse) a exercé des poursuites

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

X... par imputation sur son compte, le Tribunal a ainsi précisé au vu de quels documents, en l'occurrence le compte individuel de copropriétaire, il avait fondé sa décision ; D'où il suit que le moyen

la disposition du jugement rejetant sa demande de nullité du commandement de saisie pour défaut de signification à l'héritier du titre exécutoire, l'arrêt retient qu'elle a dans son dire soulevé des moyens

605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

fiscales litigieuses devaient être déclarées à la procédure collective ; que le comptable assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action, et présenté des moyens

Croix, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du