Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant soulève, les moyens nouveaux tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, l'absence d'examen de l'assignation

le moyen nouveau tiré de la violation du principe de non refoulement.

usage en première instance de la faculté prévue à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative de fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'erreur d'appréciation sur son état de vulnérabilité, et en cause d'appel le moyen nouveau tiré

Au soutien de son appel, l'appelant reprend sa demande d'assignation à résidence formée devant le premier juge et soulève les moyens nouveaux suivants : - l'absence de la notification de son droit à faire

[J] qui n'a pas développé d'argument, ni produit de pièces lors de la procédure d'opposition ne peut en cause d'appel faire valoir de nouveaux moyens ou produire de nouvelles pièces.

ne constitue pas non plus une demande nouvelle du créancier poursuivant mais un moyen nouveau de défense qui tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge en ce qu'il vise à contester la fin

Attendu que la demanderesse, ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait régulièrement fait, le 1er mars 1996, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

commis aucune infraction, et de l'absence de perspectives d'éloignement en raison du caractère suspensif du recours contre obligation de quitter le territoire français, et ajoute en cause d'appel les moyens

le préfet et ajoute en cause d'appel le moyen nouveau suivant tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet au regard de sa situation personnel au regard de ses garanties de représentation et de

#Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Confiance légitime - Moyens nouveaux.#Affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P.

Au soutien de son appel, l'appelant soulève les moyens nouveaux suivants tirés de : - l'erreur manifeste d'appréciation - l'absence de nécessité de la rétention - l'erreur manifeste d'appréciation

X... ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie française de gestion (

Y... ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie française de gestion (

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant indique soulever l'intégralité des moyens soulevés devant le premier juge sans toutefois les enoncer et les déveloper ainsi que le moyen nouveau tiré de

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 12 mai 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

République , du port de menottes durant le transport en rétention , de l'insuffisance de diligence de l'administration , requérant et du caractère disproportionné de la mesure ajoute en cause d'appel les moyens

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

les dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le juge des référés modifie les mesures qu'il avait ordonnées ou y mette fin au vu d'un moyen

ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens