condamnation rendu le 3 décembre 1990 par le tribunal correctionnel de Toulon, Germain Pasini a interjeté cet appel auprès de ce greffe le 14 décembre 1990 ; Attendu qu'en déclarant, par les motifs repris au moyen

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que

Y... ; que le fait qu'il ait déclaré que certains de ces moyens avaient été tardivement soulevés ne saurait être regardé comme un défaut de réponse auxdits moyens ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué

; que ce moyen soulevé dans un mémoire en date du 5 août 1992, qui tient à la régularité du jugement attaqué, procède d'une cause juridique distincte de celle soulevée dans le délai d'appel ; que par

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le moyen tiré de l'aggravation de l'irrégularité de l'implantation de la construction par rapport à la voie publique est un moyen nouveau tardif ;

, que le contrevenant recherché au titre de l'article L. 21-1 précité, doit revendiquer les causes d'exonération prévues par ce texte ; que les juges du second degré n'avaient donc pas à répondre au moyen

tiré de l'incompétence du signataire de la décision, ce moyen n'est étayé par aucune pièce, - sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention, celui-ci n'est

de l'absence d'alimentation au cours de la mesure de garde à vue est un moyen nouveau développé tardivement et est ainsi irrecevable en cause d'appel.

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale au regard des dispositions cidessus mentionnées du décret du 28 juillet 1975 ; Considérant que le moyen tiré de ce que la mutation

YX à mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen tiré de ce que les autorités

ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

correctionnel de TOULON, du 3 décembre 1990, qui l'a condamné, pour infraction au Code du travail, à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen

correctionnel de TOULON du 3 décembre 1990 qui l'a condamné pour infractions au Code du travail à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen

correctionnel de TOULON du 3 décembre 1990 qui l'a condamné pour infractions au Code du travail, à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen

correctionnel de TOULON du 3 décembre 1990 qui l'a condamné pour infractions au Code du travail à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Chambre de métiers de la Guadeloupe, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

A l'audience, le conseil de Lusine X... a développé les moyens contenus dans son acte d'appel.

du recours contentieux et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Je maintiens tous les moyens - Avis tardif du parquet à 17h16, or placement en garde à vue 16h35 Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande de confirmer l'ordonnance