Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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892 résultats pour « mutation »
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EXTRAIT
Article 27
Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence.
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
industrielle et commerciale : 1° Après l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense, les mentions portées sur le registre prévu à l'article 3 ; 2° Après sa transcription sur le registre prévu à l'article 14, la déclaration de cession ou de mutation
LEGIARTI000024378734
Direction territoriale de Corse Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2009 et le 30 septembre 2009.
LEGIARTI000033200056
SERVICE(S) CONCERNÉ(S) CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
Article 12
Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d'accueil. VII.
Article R3321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20
-L'affectation en réserves d'une part des droits de mutation à titre onéreux est constatée par délibération du conseil départemental.
LEGIARTI000021947303
Mutation ou déplacement des agents de l'école effectué entre le 1er juin 2008 et le 1er janvier 2009. II.
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné
Article R315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 18
-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie
Article 47
La mutation est prononcée par l'autorité de la collectivité d'accueil.
Article 411-16
Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCVM. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
Article 10
Le comité de sélection examine les candidatures au détachement et à la mutation.
Article 19
Les mutations des astronomes et physiciens ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Article 422-17
Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un fonds d'investissement à vocation générale. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
LEGIARTI000020858328
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron sise à Rodez, au 1er janvier 2009.
Article D31-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.
LEGIARTI000030283452
Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants : DÉPARTEMENTS SOUS-PRÉFECTURES CONDITIONS DE VERSEMENT Haut-Rhin Guebwiller Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015.
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
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