X... est décédé le 14 septembre 1990 ; que la déclaration de succession a été déposée le 21 juin 1991 ; que les héritiers ont bénéficié du régime fiscal de l'exonération partielle des droits de mutation

[P], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur les comptes bancaire litigieux au cours de la période précitée aux droits de mutation à titre gratuit, en application

Le 11 juin 2021, après rejet de leur réclamation contentieuse, les héritiers de [X] [U] (les consorts [R]) ont assigné l'administration fiscale en décharge des rappels de droits de mutation à titre gratuit

[U] une proposition de rectification par laquelle elle a requalifié la cession en donation indirecte, soumise aux droits de mutation à titre gratuit, au motif que les actions avaient été cédées à une valeur

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du code général

Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur unitaire de 10,75 francs, soit 6 000 005 francs au total ; que des droits de mutation

spontanément, de sorte que Mme [T] ne pouvait exercer l'option de déclaration différée des dons, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation

X..., redevable auprès de la recette principale des impôts d'Annecy de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur certains

reçues par elle en partage, lesquelles ont été revendues par ces derniers en nue-propriété et en usufruit dans l'année ; qu'estimant que la donation ayant donné lieu à la perception des droits de mutation

[M] [K] et Mme [F] [K], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

[J] [H] et Mme [X] [H], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

gratuit taxable aux droits d'enregistrement au taux de 60 %, Monsieur [J] [M] a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 03 octobre 2014 portant un rappel de droits de mutation à titre

Après rejet de sa contestation par l'administration fiscale le 15 décembre 2016, [V] [T] a assigné celle-ci aux fins d'obtenir décharge des suppléments d'imposition au titre des droits de mutation à titre

. ; que la donataire a obtenu le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit, prévu à l'article 397 A de l'annexe III du Code général des impôts ; que l'administration

droit de propriété, la valeur de la nue-propriété correspond à une quotité de la valeur de la propriété entière, détermine l'assiette taxable sur laquelle il est procédé à la liquidation des droits de mutation

La base taxable aux droits de mutation à titre gratuit M. [R] [H] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté de toutes ses demandes.