Par une proposition de rectification du 10 décembre 2014, l'administration fiscale a taxé d'office ces avoirs, aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement des articles L. 71 du livre des procédures

Elle a également acquitté, en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [V] et [P] [R], des droits de mutation à titre gratuit portant notamment sur cet immeuble. 3.

[X] a assigné l'administration fiscale aux fins de décharge de complément de droits de mutation à titre gratuit auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007.

été élevée par les époux X... et a reçu leurs biens en qualité de légataire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 787 du code général des impôts, elle a demandé que les droits de mutation

de mutation à titre gratuit, et a prononcé les redressements correspondants. 3.

[Y] conclut à la confirmation du jugement, à titre subsidiaire, à la décharge totale des droits de mutation à titre gratuit, à titre infiniment subsidiaire un sursis à statuer dans l'attente d'une décision

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de droits de mutation à titre gratuit qui ont été mises à sa charge après qu'elle

Le 21 septembre 2018, elle lui a notifié une proposition de rectification pour un rappel de droits de mutation à titre gratuit. 2. Après le rejet de sa contestation, M.

A..., décédé le 7 avril 1987, s'est acquittée des droits de mutation à titre gratuit sur le legs recueilli, après avoir fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu, en cas d'infirmité, par

à titre gratuit.

[B] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

taxation d'office, pour les années 2005 à 2010 ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, l'association a assigné l'administration fiscale pour être déchargée des droits de mutation

X..., bénéficiaire d'une adoption simple par Mme Y..., est son seul héritier ; qu'après avoir réglé une somme au titre des droits de succession, il a fait l'objet de la part de l'administration fiscale

le même impôt, la procédure de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales alors qu'un ESFP avait préalablement été diligenté ; - prononcer le dégrèvement des suppléments d'impôt (droits de mutation

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

de mutation à titre gratuit que les donations et les mutations par décès ; qu'à défaut de disposition expresse du code général des impôts, jusqu'à la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, étendant le champ

Alpes-Maritimes et le receveur principal des impôts de Valbonne devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation tendant à la restitution des droits de mutation

à titre gratuit prévu à l'article 787 C du code général des impôts.