lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a prononcé sa mutation

reclassement du salarié doit s'effectuer sur un emploi approprié à ses capacités comparable autant que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE M CHARLES X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE FABRE FRERES, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE FOURNITURE DE MATERIAUX, DE CONSTRUCTION ET AFFECTE DEPUIS MARS 1946 AU POSTE

Lorsque dans le cadre d’un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l’administration doit procéder à la comparaison

d'affectation dans l'atelier sans modification de ses autres conditions de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mutation

devenue membre du comité d'entreprise, a introduit une action en nullité d'une délibération dudit comité qui, au cours d'une réunion extraordinaire du 16 juillet 1980, avait conclu à la nécessité de sa mutation

INCOMPETENTE ET QU'ELLE DOIT ETRE ANNULEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE ECARTE POUR LES MUTATIONS

décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié ; Vu l'arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacances d'emplois de professeurs des universités offerts à la mutation

devra entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt dans la mesure où l'annulation de la décision de refus d'autorisation, par son effet rétroactif, ne permettra plus de considérer que la mutation

X... a été engagé le 3 novembre 1987 par la société Bubendorff en qualité de tourneur ; qu'il a été licencié le 6 juillet 1992, notamment pour refus d'accepter une mutation au poste d'extrudeur ; Attendu

A B, capitaine de police, affecté à la brigade de nuit du commissariat du 16ème arrondissement de Paris depuis le 23 septembre 2019, a sollicité, le 7 novembre 2019, sa mutation au poste d'officier au

reclassement qui pèse sur lui ; cette argumentation est erronée puisque le Code du travail prévoit que l'employeur doit éventuellement prendre en charge différentes mesures telles que la formation, les mutations

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire d’Yzeure a prononcé sa mutation du poste de responsable du centre multi accueil petite

FAITS ETAIENT ETABLIS ET NON CONTESTES PAR LES PARTIES TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LE CARACTERE PROVISOIRE DU DECLASSEMENT IMPOSE AU SALARIE N'ETAIT PAS DEMONTRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA MUTATION

texte susvisé et des articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, n'étant pas contesté que le salarié avait conditionné son acceptation de sa mutation

est supprimé sous forme de reclassements en interne", et que ces derniers concerneront des mutations de postes de production entre les différents sites de fabrication, sans aucune précision sur les catégories

vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible même par le biais d'adaptation, de transformation, de mutation

par ses absences et par la dégradation de ses relations professionnelles avec le personnel de l'agence, elle était mutée au siége social ; que la salariée après avoir accepté cette mutation a réclamé