compter du 1er mai 1991 en qualité de conducteur mécanicien par la société Seuge voyages, aux droits de laquelle se trouve la société Keolis Eure et qu'un avenant du 1er janvier 2009 a entériné sa mutation

Aucune transformation et mutation de poste n'est compatible avec son état de santé." ; que la salariée, contestant son licenciement notifié le 26 mars 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de

substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu l'arrêt, qui n'a pas recherché si la mutation

CETAT08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Caractère disciplinaire d'une mesure - Mutation de poste d'un officier.

de poste ou de fonction imposée contre son gré à un membre du comité d'entreprise, sous réserve que l'employeur n'apporte pas la preuve de sa pleine justification ; que ne constitue pas une mutation de

QU'ELLE AVAIT SUBIE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, BIEN QUE LA SITUATION ENTRAT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LA MUTATION

perturbé par un absentéisme de 70 %, la qualité de délégué n'y ayant aucune part et l'intéressé pouvant encore être en contact avec ses camarades (cf. arrêt p. 3) ; alors que, d'une part, toute mutation

, ni le reclassement ou la mutation de poste ».

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT ETE NOMMEES AGENTS D'EXPLOITATION STAGIAIRES AU SERVICE MOBILE REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE MENDE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1979 PAR DES ARRETES DU 29 NOVEMBRE

du travail à l'exclusion de toute autre sanction et certainement de celle entreprise constituant, par ses effets, un licenciement déguisé" (arrêt attaqué p. 3) ; alors que s'il est vrai que toute mutation

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation

A D, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa mutation au poste de coordinateur

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur est seulement tenu de "prendre en considération" les propositions de mutation

au service commercial ou au négoce ou encore au bureau d'études, avant le 31 mars 1985, n'a pas été respectée par l'employeur ; que la mutation de poste ou de fonction d'un représentant syndical imposée

requête enregistrée le 10 mars 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2021 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé sa demande de mutation

janvier 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le " remplacement en cascade " est interdit ; que la mention " C.M. " portée

INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA MUTATION

QUI OCCUPAIT DEPUIS LE 6 FEVRIER 1967 L'EMPLOI DE CONTROLEUSE PAPETIERE, COEFFICIENT 147, AVEC UN SALAIRE HORAIRE DE 5,95 FRANCS S'ETAIT VUE PROPOSER PAR SON EMPLOYEUR, LE 1ER DECEMBRE 1972, UNE MUTATION