Cour de Cassation · soc — 14 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'EN RAISON DU MANQUE DE COMMANDES DE FILETS QUI SONT FABRIQUES DANS UN ATELIER SPECIALISE OU DEMOISELLE ELISABETH X... ETAIT EMPLOYEE COMME OURDISSEUSE, LA SOCIETE SAINT FRERES PROPOSA A CETTE SALARIEE D'ALLER TRAVAILLER EN QUALITE DE REUNISSEUSE SUR METIER A TISSER DES CABLES ET CORDAGES DANS UN ATELIER VOISIN ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS, ELLE FUT MISE A PIED PENDANT UNE JOURNEE ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME INJUSTIFIEE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ET A CONDAMNE LA SOCIETE EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIEE INTERESSEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SALAIRE QU'ELLE AVAIT SUBIE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, BIEN QUE LA SITUATION ENTRAT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LA MUTATION DE POSTE ;



 ATTENDU CEPENDANT, QU'A LE SUPPOSER EXACT, CE MOTIF NE POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'IL APPARTENAIT EN EFFET AU JUGE DU FOND, DEVANT LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE, D'UNE PART, LES NECESSITES ECONOMIQUES QUI L'AVAIENT CONTRAINT A PROPOSER CETTE MUTATION DE POSTE, SOUS PEINE DE DEVOIR METTRE EN CHOMAGE TECHNIQUE L'ENSEMBLE DE L'ATELIER DE FABRICATION DE FILETS, D'AUTRE PART, LES AVANTAGES QUE LE STATUT DE REUNISSEUSE ASSURAIT A LA SALARIEE ET QUI ETAIENT SUPERIEURS A CEUX D'UNE OURDISSEUSE, ENFIN LE FAIT QUE DANS LE PASSE LA DEMOISELLE X... AVAIT, A DIVERSES REPRISES, ACCEPTE CETTE MEME AFFECTATION, DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE REFUS OPPOSE PAR CELLE-CI NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE.