Conseil d'État
Conseil d'État — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641415
- Date
- 13 juillet 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Caractère disciplinaire d'une mesure - Mutation de poste d'un officier. | 54-04-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Production de pièces utiles ordonnée par jugement avant-dire droit.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641415
Données disponibles
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