X..., employé de la caisse de mutualité agricole du Finistère, a demandé à cette caisse de lui communiquer son dossier personnel, en se fondant sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant

DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ALLOCATIONS ET DE MUTUALITE AGRICOLE, DONT LE SIEGE EST AU ... 9 EME , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES DE LA REQUETE N° 27.848

; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION MINISTERIELLE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NOTAMMENT DANS L'ANNEXE I DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE

sociale agricole de l'Ain, 2°- déclare illégale la convention collective des agents de direction de la mutualité agricole quand elle s'applique aux agents de direction de la mutualité sociale agricole

TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'AGREER L'ACCORD SALARIAL DU 12 JUIN 1981, CONCLU ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE

INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE

SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité

X... qui est hébergé dans cet établissement, excède le plafond fixé par l'article D. 861-1 précité ; que, par suite, le directeur de la mutualité agricole des Landes est fondé à demander l'annulation de

SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité

SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité

X... qui est hébergé dans cet établissement, excède le plafond fixé par l'article D. 861-1 précité ; que, par suite, le directeur de la mutualité agricole des Landes est fondé à demander l'annulation de

SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité

X... qui est hébergé dans cet établissement, excède le plafond fixé par l'article D. 861-1 précité ; que, par suite, le directeur de la mutualité agricole des Landes est fondé à demander l'annulation de

SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité

février 2002 de la commission centrale d'aide sociale, qui, tout en annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 27 juin 2000, a rejeté le recours du directeur de la mutualité

X... qui est hébergé dans cet établissement, excède le plafond fixé par l'article D. 861-1 précité ; que, par suite, le directeur de la mutualité agricole des Landes est fondé à demander l'annulation de

SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité

EN AGRICULTURE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER AVAIT, LE 19