Codes de loi français

Article L931-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

ou unions ou mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité et entreprises d'assurance ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances avec lesquelles l'institution

Article R385-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution

Article SA 46

. - La défense contre l'incendie des divers locaux composant le bloc-salle doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés : Soit par des robinets d'incendie armés de 20 millimètres ; Soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée

Article L1333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Le responsable d'une activité nucléaire de gestion de déchets radioactifs ou rejetant des effluents radioactifs établit et met en œuvre un système de gestion intégré de ces déchets et effluents, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection

Article 4

formée par une personne inscrite dans un cycle de formation dénommé " Prépa Talents ", dont la liste est fixée par arrêté du 5 août 2021 modifié fixant la liste des cycles de formation dénommés " Prépas Talents " préparant aux concours d'accès à certaines

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions

Article R4625-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67

Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application au 3° de l'article L. 4111-6 prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi, notamment avant

Article 1

Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour : - répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention

Article L6143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut imposer une ou plusieurs mesures

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 36

Conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, les dispositions des articles

Article L557-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 50

Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité administrative compétente peut imposer une ou plusieurs mesures appropriées

Article R717-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi

Article D1433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Il contribue au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance des agences régionales de santé, à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions, ainsi qu'à l'élaboration d'outils méthodologiques, dans le domaine

Article L932-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

I. - Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions

Article R334-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

notification des modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion et le ou les contrats collectifs souscrits.

Article D313-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 80

de certaines actions de prévention ; d) Les modalités de transmission d'informations relatives aux initiatives et actions respectives menées auprès des résidents ; 2° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un service médico-social

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ; -les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation agréés prévus à l'article L. 361-3 ; -les conditions de développement

Article 230-3.30

centrales hydrauliques sont installées dans le compartiment des machines, les pompes desservant les centrales sont convenablement capotées et les raccordements des tuyaux et flexibles sont réalisés au moyen de brides à emboîtage ou tout autre moyen assurant

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.

Article L861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02

Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix : a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, dans les conditions