Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 827 résultats pour « nécessité d'une activité antérieure en faveur de la collectivité (non) »
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LEGIARTI000024997055
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Examen professionnel Identification du candidat Numéro d'inscription : Situation actuelle du candidat Fonctionnaire ou agent public Ministère/collectivité territoriale
Article R6315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
Il peut également procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure.
Article 2
La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.
Article R723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 80
Les candidats à un engagement de sapeur-pompier volontaire ayant exercé des activités de sapeur-pompier dans un autre Etat peuvent être engagés dans le ou les domaines d'activités opérationnelles définis à l'article R. 723-3 du présent code et à un grade
Article 150 VJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 90
au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ; 3° Les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale
Article D2124-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73
Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 91
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Article L1803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine.
Article R172-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime
Article L712-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux
Article L1244-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54
Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d'une personne conçue à partir de gamètes issus d'un don ou au bénéfice d'un donneur de gamètes.
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
Article 1
-entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement ; -entre ou à l'intérieur du territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ; -entre ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.
Article R6152-826
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 75
Dans le cadre de leurs obligations de service et des missions qui leur sont confiées, les praticiens relevant des sections 1 et 3 peuvent exercer des activités non cliniques, définies en cohérence avec le projet d'établissement, le projet de pôle et le
Article R361-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Les poursuites dans l'intérêt de ces collectivités et autres personnes morales pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et forêts, ainsi que la perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur, sont effectuées sans
Article L219-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47
Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme
Article L756-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 20
-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérés des cotisations d'assurance maladie
Article L3323-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements
Article D615-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 50
Un jeune agriculteur est réputé bénéficier d'une qualification équivalente s'il justifie : - soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au
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