Codes de loi français

Article 241-1

ou sont négociés sur un système multilatéral de négociation et qui réalisent un rachat de leurs titres en application des articles L. 22-10-62, L. 225-209-2 et L. 225-217 du code de commerce.

Article L533-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique pour mettre en œuvre une stratégie de tenue de marché respectent les conditions suivantes en tenant compte

Article 232-2

La durée de l'offre est de vingt-cinq jours de négociation.

Article R4312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Les dates de début et de fin de la négociation, ainsi que le calendrier des réunions de négociation, sont fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France.

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Article R214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

II. – Lorsqu'un organisme mentionné au I fusionne avec une autre société civile de placement immobilier, avec un autre organisme de placement collectif immobilier ou avec un organisme professionnel de placement collectif immobilier, ou bénéficie d'un

Article L420-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation instaure et maintient des dispositions et procédures, y compris les ressources nécessaires, en vue de contrôler de façon régulière que ses membres respectent les règles de la plate-forme de négociation

Article L214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.

Article 2.6.3

La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

Article 223-15-2

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé

Article L2241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.

Article L2241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.

Article L2242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article

Article L533-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique : 1° Disposent de systèmes et contrôles des risques efficaces et adaptés à leur activité pour garantir que

Article L214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 69

Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.

Article 238-1

Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.

Article 532-1

Le gestionnaire du système organisé de négociation s’assure que les opérations de négociation par appariement avec interposition du compte propre qu’il effectue ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts avec ses clients.

Article L420-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation peut suspendre, pour une durée déterminée, ou radier de la négociation un instrument financier, lorsque cet instrument ou les conditions de sa négociation n'obéissent plus aux règles de la plate-forme

Article L2342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.