LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
Décisions mentionnant Article R4312-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889bd0