une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Article 2

—

traitement sont les suivants : compléter les résultats de l'enquête Emploi métropolitaine, améliorer la connaissance de l'emploi dans les DOM en prenant en compte les spécificités de la population active, fournir des informations de base sur les domaines non

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.

Article L557-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 73

Code de l'environnement

Sauf en cas de nécessité technique ou de sécurité justifiée, il est interdit de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident avant d'en avoir reçu l'autorisation de l'autorité administrative concernée.

Article D543-278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 33

Code de l'environnement

La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte séparée : - des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition ; Les

Article 20

—

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

Code de la sécurité intérieure

Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie

Article 221-II-1/28 ter

—

Installation de mouillage Les lignes de mouillage prévues à l'article 221-V/28 ter peuvent être desservies par un guindeau unique mû par une source d'énergie susceptible d'entraîner simultanément, ou indépendamment, les deux barbotins intéressés.

Article L541-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 62 > 69

Code de l'environnement

Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles

Article R172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 172-11 : 1° Le chef de service de l'Etat et les agents mettant en œuvre le traitement

Article D56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement

Article 4

—

Indemnité spéciale d'alimentation. 1° Une indemnité spéciale d’alimentation est allouée aux militaires non officiers qui, en raison de nécessités de service reconnues, sont mis dans l’obligation de se nourrir isolément ;

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 1

—

Un point récepteur est soumis à une exposition directe au bruit d'une source sonore linéaire située à moins de 200 m si l'on voit depuis ce point des tronçons de cette source sous un angle total ou une somme d'angles dépassant 30 degrés.

Article 240-2.17

—

- Sa flottabilité est d'au moins 142 N ; - sa forme et ses couleurs le rendent facilement repérable de jour depuis le navire porteur ; - les matériaux constitutifs extérieurs résistent aux hydrocarbures et au milieu marin ; - sa mise en œuvre ne nécessite

Article R3115-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Si l'inspection révèle des sources de contamination ou d'infection à bord présentant un risque grave pour la santé publique, les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 3115-31 transmettent sans délai toutes les informations nécessaires

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

Code de l'urbanisme

Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ; 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de

Article 226-5.01

—

Les services nécessaires pour maintenir le navire dans les conditions normales d'exploitation et d'habitabilité sans avoir recours à une source d'énergie de secours ; 1.2.

Article 1

—

Il est créé un portail d'analyse accessible sur internet aux agents de l'Etat, dénommé " jecliqueoupas ", leur permettant de déposer les fichiers informatiques non classifiés qu'ils ont reçus dans le cadre professionnel afin d'en vérifier l'innocuité.

Article L126-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie

Article Annexe IV

—

EXIGENCES DE QUALITÉ ET MENTIONS D'ÉTIQUETAGE L'eau minérale naturelle et l'eau de source conditionnées, non effervescente, doivent être conformes aux critères de qualité microbiologiques mentionnées dans le tableau A de l'annexe I du présent arrêté et

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